POUR POUVOIR
UTILISER CE SITE WEB ET LES SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME, VOUS
DEVREZ ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT À LA FIN DE CE DOCUMENT.
Conditions relatives aux services de marketing de Microsoft à
l’intention des partenaires
Le programme de
services de marketing de Microsoft à l'intention des partenaires (le
‹‹ programme ››) comprend deux services (l'outil de personnalisation de
matriel publicitaire et le service MBS Clé en main), qui sont définis à l’article 9 sous Services faisant partie du programme.
ADMISSIBILITÉ
1. Tous les partenaires inscrits, certifiés et certifiés
Or qui ont souscrit au programme de Microsoft à l'intention des partenaires aux
États-Unis et au Canada et tous les revendeurs autorisés au secteur de
l’éducation (les ‹‹ participants ››) sont admissibles à ce programme.
Les revendeurs sont les entreprises ou les personnes situées aux États-Unis et
au Canada qui distribuent le logiciel ou le matériel de Microsoft aux
utilisateurs finals conformément à tous les contrats applicables de Microsoft
(les revendeurs gérés pour clients importants, les revendeurs directs gérés et
les comptes de détail gérés qui bénéficient de remises ne sont pas admissibles
à ce programme présentement). Les partenaires certifiés sont les entreprises ou
les personnes situées aux États-Unis ou au Canada qui sont actuellement
inscrites au programme de partenaires certifiés de Microsoft. Les revendeurs au
secteur de l’éducation sont les entreprises ou les personnes situées aux
États-Unis ou au Canada qui sont actuellement inscrites au programme de
revendeurs autorisés au secteur de l’éducation.
2. Revendeurs aux États-Unis seulement : certaines
campagnes de marketing peuvent �tre offertes aux participants revendeurs aux
États-Unis. Ces revendeurs sont divisés en deux niveaux :
(a) Un participant de
niveau 1 peut être admissible à certaines campagnes de marketing
(déterminées exclusivement par Microsoft ou ses fournisseurs) s'il a distribué
du logiciel et du matériel Microsoft pour une somme totale de
250 000 $ ou plus au cours de l'exercice financier de Microsoft
précédant sa participation initiale au programme.
(b) Un participant de
niveau 2 peut être admissible aux mêmes campagnes ou à
des campagnes différentes (déterminées exclusivement
par Microsoft ou ses fournisseurs) si la somme totale du logiciel et du matériel
Microsoft qu'il a distribués au cours de l'exercice financier de Microsoft
précédant sa participation initiale au programme s’établit
entre 50 000 $ et 249 999 $.
(c) Au début de chaque
exercice financier, le participant doit se qualifier de nouveau pour pouvoir
continuer à participer au programme.
(d) La somme totale
indiquée aux paragraphes 2(a) et 2(b) ci-dessus
sera calculée en additionnant toutes les licences de logiciel ou toutes les
unités matérielles achetées par le participant auprès d'un distributeur
autorisé de Microsoft (entre le 1er juin et le 31 mai), puis en
multipliant le nombre obtenu par les droits ou le prix correspondant facturés
au distributeur autorisé de Microsoft.
3. Pour être admissible comme participant de niveau 1 ou de
niveau 2, le revendeur doit avoir réalisé les revenus indiqués ci-dessus
en distribuant du logiciel et du matériel Microsoft obtenus d'un distributeur
autorisé de Microsoft. Pour obtenir la liste complète des distributeurs
admissibles, visitez le site http://members.microsoft.com/partner/usa/licensing/distributors/.
4. Les conditions particulières régissant l'utilisation de chacune des
campagnes de marketing seront décrites dans un contrat en ligne distinct.
5. Si Microsoft Corporation (‹‹ Microsoft ››) ou
ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs créent un compte d'accès au programme
pour le participant, ce dernier convient de respecter toutes les conditions
contenues dans ce contrat.
COMPTE D'ACCÈS AU PROGRAMME
6. Le participant ne doit pas divulguer son mot de passe
à quiconque. Il convient d'informer Microsoft en cas de divulgation non
autorisée de son mot de passe.
7. Le participant convient de s'en tenir aux
utilisations autorisées de son compte.
8. Microsoft peut immédiatement mettre fin aux privilèges du compte de tout participant qui tente d'accéder sans
autorisation au compte d'une autre personne ou à toute section du programme à
accès restreint.
SERVICES FAISANT PARTIE DU PROGRAMME
9(a) Outil de personnalisation de matériel
publicitaire :
Microsoft fournit au
participant un modèle d’annonce et, s'il y a lieu, un formulaire de
personnalisation d'annonce. Pour les portions personnalisables, le participant
indique le nom de son entreprise, ses coordonnées et l'offre spéciale, le cas
échéant, sur le formulaire fourni, et télécharge tout logo à insérer dans
l'annonce. Selon la quantité commandée, Microsoft préparera pour le participant
une annonce personnalisée à publiposter ou à envoyer par courriel
(‹‹: documents de publipostage CCT ››). S'il s'agit d'une lettre, le
participant peut utiliser son propre papier à en-tête. Le participant aura la
possibilité de télécharger ses coordonnées dans le formulaire de
personnalisation d'annonce afin que Microsoft puisse distribuer les documents
de publipostage CCT au nom du participant (collectivement le ‹‹ service de
publipostage CCT ››). Sauf indication contraire dans le présent article 9(a),
le participant convient de ne pas modifier d'aucune manière le texte des
modèles fournis dans le cadre du service de publipostage CCT.
Des éléments du service de
publipostage CCT seront offerts, à la seule discrétion de Microsoft, à prix
réduit ou sans frais à un nombre limité de participants, soit les premiers à
remplir le formulaire de personnalisation d'annonce, jusqu'à épuisement. Par
exemple, si une offre de promotion de documents de publipostage CCT est limitée
à 200 participants, les 200 premiers à soumettre leur formulaire
pourront profiter de l'offre. Les participants recevront un préavis raisonnable
en ce qui concerne les promotions de documents de publipostage CCT limitées.
9(b) Service MBS Clé en main :
Microsoft fournit au participant un modèle
d’annonce et, s'il y a lieu, un formulaire de personnalisation d'annonce. Pour
les portions personnalisables, le participant indique le nom de son entreprise,
ses coordonnées, les clauses de confidentialité, telles que décrites à l’article 14 des présentes conditions, et l'avis de droit
d'auteur, puis télécharge dans le formulaire fourni le logo à insérer dans
l'annonce, le cas échéant. Selon la quantité commandée, Microsoft préparera
pour le participant une annonce personnalisée à publiposter (‹‹ documents
de publipostage MBS Clé en main ››). Le participant disposera des options
suivantes relatives à la distribution par Microsoft des documents de
publipostage MBS Clé en main au nom du participant : i) fournir sa propre
liste d'envoi ou ii) demander à Microsoft de louer une liste de tiers. Les
documents de publipostage MBS Clé en main comprendront une offre déterminée et
ajoutée au préalable par Microsoft (par exemple, un document de présentation
technique).
�
Un fournisseur travaillant pour le compte
de Microsoft assumera les tâches suivantes : (i) hébergement d’un
site Web affichant la marque du participant, utilisé pour recevoir
les réponses des clients désirant profiter de l'offre (‹‹ site
du service MBS Clé en main ››); (ii) distribution des documents
de publipostage MBS Clé en main; (iii) collecte des informations des
clients désirant profiter de l'offre (par téléphone,
par télécopieur, par la poste et sur le site du service MBS
Clé en main; (iv) envoi de l'élément demandé;
(v) qualification du répondant par télémarketing; et
(vi) fourniture des informations du répondant au participant (collectivement,
le ‹‹ service MBS Clé en main ››). Microsoft n'aura pas accès
aux listes utilisées pour les documents de publipostage MBS Clé
en main ni aux informations d'identification personnelle des répondants.
Un mécanisme d'accès aux informations des répondants
sera mis à la disposition du participant, qui pourra effectuer auprès
du répondant le suivi qu'il juge approprié.
�
Pour le site du service MBS Clé en
main, le participant doit fournir à Microsoft sa déclaration de
confidentialité, son logo et un avis de droit d'auteur au moyen du formulaire
de personnalisation.
Microsoft fournira les conditions
d'utilisation relatives au site du service MBS Clé en main, qui pourront faire
l'objet de mises à jour périodiques. En utilisant le service MBS Clé en main,
le participant accepte que Microsoft fournisse de telles conditions
d'utilisation pour le site du service MBS Clé en main. Le participant fournira
son avis de droit d'auteur et les coordonnées à utiliser dans les conditions
d'utilisation du site du service MBS Clé en main.
Des éléments du service MBS Clé en
main pourront être offerts à prix réduit à un nombre limité de participants, et
seront fournis aux premiers à remplir le formulaire de personnalisation
d'annonce, jusqu'à épuisement. Par exemple, si une offre de promotion de
publipostage est limitée à 200 participants, les 200 premiers à
soumettre leur formulaire pourront profiter de l'offre. Les participants recevront
un préavis raisonnable en ce qui concerne les promotions de publipostage
limitées.
9(c)�
Le service de publipostage CCT et le service MBS Clé en main sont appelés collectivement
ci-après les ‹‹ services ››. Les documents de publipostage CCT et MBS Clé
en main sont appelés collectivement ci-après les ‹‹ documents de
publipostage ››.
9(d)�
Les communications effectuées dans le cadre des services du programme et des services de publipostage doivent provenir du participant
et être sous le nom du participant et non celui de Microsoft :
Exemple :
‹‹ À titre de partenaire certifi
é de Microsoft, [nom
du participant] a le plaisir de vous inviter à l'événement Microsoft CRM. ›› [Inclure des renseignements supplémentaires
au sujet de l'événement] Microsoft CRM. ›› [Inclure des renseignements supplémentaires
au sujet de l'événement]
Le participant ne peut pas utiliser de marques de Microsoft dans la communication,
à l'exception des marques du programme de Microsoft à l'intention
des partenaires que le partenaire est autorisé à utiliser, c'est-à-dire
Partenaire certifié Microsoft et Partenaire certifié Or de Microsoft.
Le participant doit inclure un espace pour insérer une option permettant
au destinataire de demander le retrait de son nom de la liste de distribution.�
10. L'approbation finale du formulaire et du contenu du
publipostage relève de Microsoft, qui doit s'assurer de leur conformité aux
directives de Microsoft en matière de marketing et d'utilisation des marques
ainsi qu'aux conditions du présent contrat.
11. Le participant autorise Microsoft et ses fournisseurs
à inclure son nom, son logo et tout autre droit d'auteur ou marque qu'il
fournit. Si l'utilisation de son nom, de ses logos ou d'autres informations de
marque ou de droit d'auteur est assujettie aux directives du participant sur ce
sujet, le participant doit fournir ses directives dans le formulaire de
personnalisation d'annonce ou inclure une adresse URL donnant accès à ces
directives à Microsoft ou à ses fournisseurs.
CAMPAGNES DE MARKETING ET PAIEMENT
12. Microsoft assumera les frais des campagnes de
publipostage expressément désignées pour un nombre limité de participants,
jusqu'à concurrence d'un nombre précis d'éléments publipostés par participant
(se reporter aux annexes pour plus de renseignements). Les participants
payeront les frais associés aux éléments de publipostage en sus de la quantité
que Microsoft a convenu de payer.
13. Modes de paiement acceptés : cartes de crédit
Master Card, American Express et Visa.
GARANTIES DES PARTICIPANTS
14. Le participant offre les garanties suivantes :
(a) L'accès aux
services du programme et l'utilisation de ces derniers par le participant ne
violera aucun contrat ni aucune obligation entre le participant et une tierce
partie.
(b) Avant d'effectuer
un publipostage quelconque (ou de demander à Microsoft ou à son fournisseur
d'effectuer un publipostage) à n'importe quel client figurant sur sa liste, le
participant a obtenu le consentement du client et s'est conformé à toutes les
lois applicables.
(c) Toute collecte,
utilisation et divulgation d'informations d'identification personnelle (‹‹ informations
personnelles ››) d’un client figurant sur sa liste a été effectuée
conformément aux lois et règlements applicables. Plus précisément, le
participant a seulement collecté des informations personnelles avec le
consentement préalable éclairé des clients et uniquement aux fins raisonnables
définies (les ‹‹ fins définies ››). Toute utilisation des informations
personnelles du client par le participant est et sera conforme aux fins
définies. Le participant n'a pas divulgué d'informations personnelles du client
à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable du client.
(d) Le participant
fournira dans tout document de publipostage les coordonnées d'une personne
ressource afin que les clients puissent l'informer qu'ils ne désirent plus
recevoir de tels documents de la part du participant et/ou de Microsoft et de
ses fournisseurs. Sur réception d'un tel avis, le participant avisera Microsoft
et ses fournisseurs qu'aucun autre envoi ne doit être fait à ce client. Le participant
convient de ne pas faire de publipostage, directement ou indirectement, aux
clients qui ont informé le participant et/ou Microsoft et ses fournisseurs du
retrait de leur consentement.
(e) Aucune information
personnelle, liste de clients ou autre information fournie par le participant
à Microsoft et à ses fournisseurs pendant la durée du
programme ne constitue un ‹‹ rapport sur les clients ››
ou un ‹‹ rapport d'enqu�te sur les clients ››
selon la définition du Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. §1681a(d), (e).
(f) Le participant garantit
que lui-m�me et aucun de ses actionnaires, partenaires, membres, gestionnaires,
dirigeants, employés, agents ou autres représentants n’agissent comme une ‹‹ agence
d'évaluation du crédit ›› (credit reporting agency) selon la définition du Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C.
§1681a(f), et qu'ils n’agiront pas comme tel pendant la durée du programme.
(g) Le participant
garantit que la déclaration de confidentialité qu'il fournit pour le site du
service MBS Clé en main respecte les lois et règlements applicables, les
pratiques et directives standards de l'industrie en matière de protection de la
vie privée, y compris, sans s'y limiter, les directives et les pratiques
recommandées par le Bureau d'éthique commerciale en ligne, la Online Privacy Alliance ou TRUSTe.
(h) Le participant
garantit qu'il protégera toutes les informations personnelles collectées dans
le cadre des services du programme contre tout accès, utilisation, divulgation,
destruction ou modification non autorisé.
(i) �Le participant garantit qu'il utilisera les
informations personnelles collectées dans le cadre des services du programme
conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux normes de
l'industrie en matière de protection des données.
OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
15. L'utilisation des services du programme et la distribution des messages
publipostés par le participant respecteront toutes les lois et tous les
règlements applicables. Sans restreindre le caractère général de ce qui
précède, le participant convient que toute collecte, utilisation et divulgation
d'informations personnelles associées au programme sera conforme aux lois et
règlements applicables, ainsi qu'aux exigences particulières définies à l’article 14 ci-dessus.
16. Le participant convient de respecter toutes politiques, lignes
directrices et directives de Microsoft en matière de protection de la vie
privée fournies sur le site Web du programme ou fournies périodiquement par
Microsoft ou ses fournisseurs.
17. Le participant convient de fournir à Microsoft uniquement les
informations particulières demandées dans le formulaire de personnalisation de
matériel publicitaire utilisé pour le programme et le formulaire de
personnalisation du site du service MBS Clé en main.
18. Le participant ne modifiera pas ni de tentera de modifier les annonces
publipostées, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les
présentes conditions. Il n'inclura aucune déclaration ni garantie d'aucune
sorte dans les annonces publipostées. Sans restreindre le caractère général de
ce qui précède, le participant convient de n'inclure avec ou dans les messages
publipostés aucune déclaration concernant les prix du logiciel et du matériel
de Microsoft.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
19. Microsoft accorde au participant le droit révocable non exclusif
d'utiliser le service de publipostage à seule fin de faire la promotion du
logiciel et du matériel de Microsoft. Ce contrat ne donne au participant aucun
droit, titre, intér�t ou licence relativement à l'utilisation des noms, des
mots servant de marque, des logos et logotypes, des présentations, des
conceptions ou d'autres marques de Microsoft ou de Microsoft Corporation. Le participant
ne doit pas modifier les marques ou les logos de Microsoft inclus dans les
documents de publipostage fournis par Microsoft.
CLAUSES DE NON-DIVULGATION
20. En contrepartie des privilèges accordés par
Microsoft avec le compte d’accès au programme ainsi que des services du
programme, le participant s'engage expressément, pendant la durée de sa participation
au programme et par la suite, à conserver dans la plus stricte confidentialité
et à ne pas utiliser à des fins autres que celles relevant de son association
commerciale avec Microsoft, ni divulguer à quiconque à l'extérieur de Microsoft
sans l'autorisation écrite expresse d'un dirigeant de Microsoft toute
information confidentielle ou exclusive de Microsoft et/ou de ses fournisseurs,
y compris notamment :
(a) les données,
concepts, techniques, processus, conceptions, circuits, informations de coût,
programmes informatiques, formules, travaux de développement ou
d'expérimentation, travaux en cours et autre savoir-faire technique,
informations financières, de marketing et commerciales diverses ou tout autre
secret commercial de Microsoft divulgués au participant par Microsoft ou obtenus
par le participant par l'observation ou l'examen des activités, des clients ou
des fournisseurs de Microsoft, y compris l'identité de ces clients ou
fournisseurs; et
(b) toutes
informations que Microsoft a re�ues de tiers et qu’elle est tenue de traiter de
manière confidentielle ou exclusive. En cas de doute sur ce qui constitue des
informations confidentielles ou exclusives, le participant convient de
consulter Microsoft. Les informations protégées en vertu du présent article
comprennent toutes les informations et tout le savoir-faire transmis au participant
par Microsoft et que Microsoft a désignés comme étant exclusifs et/ou
confidentiels ou qui doivent être traités comme tel, de bonne foi, vu la nature
des circonstances de la divulgation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21. Microsoft et ses affiliés, ayants droit, dirigeants, administrateurs,
employés et fournisseurs n'assument aucune responsabilité à l'égard de tout
défaut, erreur, omission, interruption, suppression, retard d'opération ou de
transmission, panne des lignes de communication, ni à l'égard de tout vol,
destruction ou modification non autorisée du contenu ou de la forme à l'égard
de renseignements transmis électroniquement dans le cadre du programme.
Microsoft n'est pas responsable : (i) des problèmes ou des défaillances
techniques d'un réseau ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques
en ligne, des serveurs, des fournisseurs, du matériel informatique ou des
logiciels; ni (ii) de la non-réception par Microsoft d'un courriel en raison de
problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet ou sur le site Web du programme.
22. Microsoft et ses affiliés, ayants droit, dirigeants, administrateurs,
employés et fournisseurs ne font aucune déclaration au sujet de la pertinence,
la fiabilité, la disponibilité, l'actualité et l’exactitude des documents
publipostés à quelque fin que ce soit. Tout ce contenu est livré ou fourni
‹‹ tel quel ››, sans garantie d’aucune sorte. Microsoft et/ou ses
fournisseurs respectifs excluent par les présentes toutes les garanties et
conditions à l’égard de ce contenu, y compris toutes les garanties et
conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage
particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefa�on.
23. Ni Microsoft ni ses sociétés affiliées, ayants droit, dirigeants, administrateurs,
employés et fournisseurs ne peuvent en aucun cas �tre tenus responsables des
dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou de tout autre
dommage incluant, notamment, les dommages pour la perte d'utilisation et le
manque à gagner découlant d'une manière quelconque de l’utilisation ou du
rendement des services du programme, du retard dans l’utilisation de ces
services ou de l'impossibilité de les utiliser, du fait de fournir ou de ne pas
fournir les services du programme, de tout document de publipostage obtenu dans
le cadre des services du programme, ou encore résultant autrement de
l’utilisation des services du programme, que ces dommages soient fondés sur un
contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, et ce,
même si Microsoft ou l’un de ses fournisseurs a été avisé de la possibilité de
tels dommages. Si, pour une raison quelconque, le participant n'est pas satisfait
d'une partie des services du programme ou de l’une ou l’autre des présentes
conditions, son seul recours est de cesser d’utiliser les services du
programme.
INDEMNITÉ
24. Le participant convient de tenir indemne et à couvert, et de défendre
Microsoft, ses sociétés affiliées, ayants droit, administrateurs, dirigeants,
employés et fournisseurs à l’égard de tous dommages, pertes, réclamations,
poursuites, revendications, coûts et dépenses (dont les honoraires d’avocat)
découlant d'une manière quelconque (i) de l'utilisation des services du
programme par le participant, (ii) de toute plainte ou réclamation concernant
la violation de la vie privée d'une personne, (iii) de toute autre réclamation
relative à une violation des garanties et/ou obligations du participant
définies dans les présentes ou résultant d'une telle violation, ou (iv) de
toute plainte ou réclamation concernant une offre spéciale incluse par le
participant dans les documents de publipostage CCT.
RÉSILIATION
25. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler l'accès
du participant aux services du programme et de mettre fin sans motif à
l'utilisation de ces derniers par le participant sur préavis écrit de dix (10)
jours ouvrables. En de cas de violation des obligations définies aux articles
6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ou 20, Microsoft a le
droit d'annuler immédiatement l'accès du participant aux services du programme
et de mettre fin à l'utilisation de ces derniers par le participant sur avis
écrit au participant.
26. Microsoft peut modifier le programme ou y mettre fin en tout temps, à
sa seule discrétion, sur préavis raisonnable publié sur le site Web du
programme.
27. En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce
soit, les articles 14, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32
et 33 continuent de s'appliquer.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
28. Législation
applicable, compétence et honoraires d'avocat. Le présent contrat est régi par
les lois de l’État de Washington et doit �tre interprété selon ces lois, et
l’Entreprise consent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant
dans le King County, dans l'État de Washington, et à la tenue de tout procès
devant ces tribunaux, à moins qu’aucune compétence fédérale n'existe sur
l'objet du procès, auquel cas l'Entreprise consent à la compétence exclusive de
la Cour supérieure de King County, dans l'État de Washington, et à la tenue de
tout procès devant ce tribunal.�
L'Entreprise renonce à toutes les défenses d'absence de compétence
personnelle et de tribunal qui ne convient pas. Les actes de procédure peuvent
�tre signifiés à l'une ou l'autre partie de la manière autorisée par la loi
applicable ou par les règles de pratique du tribunal. Dans une action visant à
faire respecter un droit ou un recours en vertu du présent contrat ou à
interpréter une disposition du présent contrat, la partie ayant gain de cause a
le droit de recouvrer ses honoraires d'avocat, frais et autres dépenses
raisonnables.
29. Le participant
convient que le présent contrat ou l'utilisation des services du programme ne
crée pas une coentreprise, un partenariat, un mandat ou un contrat de travail
entre lui et Microsoft.
30. Microsoft peut
céder le présent contrat, en tout ou en partie, en tout temps. L’exécution du
présent contrat par Microsoft est assujettie aux lois et au processus juridique
en vigueur, et rien dans ce contrat ne constitue une dérogation au droit de
Microsoft de se conformer aux exigences et aux demandes du gouvernement, de la
cour et de la loi concernant l'utilisation par le participant des services du
programme ou les informations fournies à Microsoft ou collectées par elle dans
le cadre de cette utilisation.
31. Si une disposition
quelconque du présent contrat est déclarée invalide ou inopposable en vertu de
la loi applicable, y compris notamment les dénis de garanties et les
limitations de responsabilité définis dans les présentes, la disposition
invalide ou inopposable sera considérée remplacée par une disposition valide et
exécutoire s'accordant le plus possible à l'intention de la disposition
initiale; les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur.
32. Le présent contrat
constitue le contrat intégral intervenu entre le participant et Microsoft
concernant les services du programme et remplace toutes les communications et
propositions antérieures et contemporaines, électroniques, orales ou écrites,
entre le participant et Microsoft relativement aux services du programme. La
version imprimée de ce contrat et de tous les avis donnés sous forme électronique
seront admissibles dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives
s'appuyant sur ce contrat ou relatives à ce dernier, au même titre et sous
réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers d'affaires
initialement créés et conservés sous forme imprimée.
33. Microsoft se
réserve tous les droits qui ne sont pas accordés de manière expresse dans les
présentes.
EN
CLIQUANT SUR ‹‹ J'ACCEPTE ›› :
i)
vous garantissez que tous les renseignements que vous avez fournis sur
un site Web quelconque contenant une partie ou la totalité de ce contrat sont
exacts, et que vous êtes un dirigeant, un employé ou un mandataire d�ment
autorisé à agir au nom du participant;
ii)
vous consentez, au nom du participant, au présent contrat, et vous reconnaissez :
(a) que vous avez passé en revue le contrat et ses annexes, et (b) que vous
connaissez et acceptez au nom du participant les dispositions exigeant que
certaines opérations soient menées ou certains avis envoyés électroniquement;
et
iii)
vous attestez l'intention du participant de signer le présent contrat,
de fournir un symbole de sa signature et d'�tre lié en droit par le présent
contrat.
Si ce qui précède
n'est pas exact, cliquez sur ‹‹ Annuler ››.
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